Conditions d’utilisation des API d’Eventbrite

• 1 Conditions d’utilisation et votre acceptation.
• 2. Licence des API
• 3. Vos obligations et restrictions
• 4. Sécurité et vie privé
• 5. Propriété et relation entre les parties.
• 6. Aucune exclusivité.
• 7. Soutien.
• 8. Frais et paiements.
• 9. Confidentialité.

1 Conditions d’utilisation et votre acceptation.

1.1 Acceptation et champ d'application.

Les présentes conditions d’utilisation des API (nos « Conditions d’utilisation des API ») exposent les conditions générales pour l’utilisation des API d’Eventbrite et le Contenu disponible depuis les API d’Eventbrite. Les termes non définis commençant par une lettre majuscule dans le présent texte doivent être interprétés selon le sens qui leur est donné dans nos Conditions d’utilisation des Services. En utilisant les API d’Eventbrite, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation des API sans modification et vous vous liez à Eventbrite par un contrat exécutoire, lequel sera applicable quand et si vous utilisez les API d’Eventbrite. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation des API, vous ne pourrez pas accéder aux API d’Eventbrite ou les utiliser.

1.2 Incorporation par renvoi.

Les présentes Conditions d’utilisation des API, ainsi que les droits et obligations qu'elles renferment, s’ajoutent aux Conditions d’utilisation des Services,qui s’appliquent à tous les Utilisateurs d’Eventbrite (« Conditions d’utilisation des Services », et y sont incorporés par renvoi. Veuillez lire les Conditions d’utilisation des Services attentivement étant donné qu’elle contient des dispositions importantes régissant notre relation, y compris une disposition d’arbitrage obligatoire ainsi qu’une renonciation au recours collectif, une dénégation de garanties et une limitation de la responsabilité. Aucune des présentes Conditions d’utilisation des API ne peut être réputée comme pouvant modifier, renier, amender ou résilier une autre condition des Conditions d’utilisation des Services. En cas de conflit, les Conditions d’utilisation des Services prévaudront.

1.3 Modifications.

Eventbrite se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation des API conformément à l'article 21 des Conditions d’utilisation des Services.

2. Licence des API

2.1 Licence

Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, Eventbrite vous concède le droit personnel, non exclusif, non transférable, incessible, révocable et limité d’accéder et d’utiliser les API d’Eventbrite pour développer, tester et soutenir votre Application et en vue d’attribuer ou d’accorder l’accès à votre intégration des API d’Eventbrite depuis votre Application aux usagers de votre Application, dans chaque cas (a) conformément aux Conditions d’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, aux présentes Conditions d’utilisation des API et (b) dans la mesure permise en vertu de la loi locale, de l’État, provinciale ou nationale, ou tout autres loi, règle ou règlement. Vous n'avez pas le droit de distribuer ou d’autoriser l'accès aux API autonomes d’Eventbrite. Tous les droits ne vous étant pas expressément octroyés sont réservés à Eventbrite.

2.2 Résiliation de licence

Vous pouvez mettre fin à la licence et à votre accès aux API d’Eventbrite et à leur utilisation en discontinuant l’utilisation de toutes les API d’Eventbrite et en fermant votre compte de développeur d’API. Eventbrite peut résilier votre accès aux API d’Eventbrite et à votre utilisation de celles-ci à tout moment, avec ou sans avis (a) pour votre violation ou infraction aux Conditions d’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, les présentes Conditions d’utilisation des API; (b) pour une mauvaise utilisation ou un abus de votre part des API d’Eventbrite (c) si le fait de vous donner accès ou de vous permettre d'utiliser les Services violerait toute loi locale, de l’État, provinciale, nationale applicable ou toute autre loi, règle et règlement ou exposerait Eventbrite à une responsabilité légale ou (d) si Eventbrite suspend ou met fin à toute partie des API d'Eventbrite conformément aux présentes Conditions d’utilisation des API. En cas de résiliation : (1) tous les droits et les licences qui vous ont été accordés cesseront immédiatement; (2) vous devez aussitôt détruire (ou, au choix d'Eventbrite, retourner à Eventbrite), tout Renseignement confidentiel d'Eventbrite en votre possession ou sous votre contrôle et (3) vous devez supprimer tout le Contenu stocké en vertu de votre utilisation des API d’Eventbrite et attester par écrit que ces API sont détruites à Eventbrite dans un délai de 30 jours. Les articles suivants des présentes Conditions d’utilisation des API survivront à toute résiliation : 1.1 (Acceptation et Champ d’application), 1.2 (Incorporation par renvoi), 5 (Propriété et Relation entre les parties) et 9 (Confidentialité).

3. Vos obligations et restrictions

3.1 Stockage de Contenu du site.

En général, vous pouvez stocker le Contenu du site associé à des événements futurs, mais vous ne pouvez pas stocker tout Contenu du site associé à des événements qui ont eu lieu dans le passé. La seule exception concernant le stockage du Contenu du site associé aux événements passés est si l’Utilisateur vous a donné l’autorisation explicite d’utiliser et de stocker le Contenu du site associé aux événements passés de cet Utilisateur en question. Cela signifie que, sans l’autorisation explicite de l’Utilisateur, vous ne pouvez pas stocker des données sur le lieu, les billets ou tout autre Contenu du site associé aux événements passés de cet Utilisateur ou tout autre événement passé.

3.2 Informations nécessaires.

Si vous affichez ou publiez le Contenu d’un site relatif à un événement répertorié par l’entremise de votre Application, votre Application doit afficher le titre de l’événement et un lien direct vers la page Web Eventbrite associée à cet événement au sein des Services. Le lien ne peut pas inclure un attribut « nofollow » (ne pas suivre) et doit être navigable par les moteurs de recherche.

3.3 Stratégie de marque.

Vous devez utiliser votre propre nom, la raison sociale, les logos, les marques de commerce ou les noms d’application relativement à vos Applications et non pas la raison sociale, les logos, les marques de commerce ou les noms d’application d’Eventbrite. Vous n’avez aucun droit ou aucune licence vous permettant d’utiliser des marques de commerce d’Eventbrite (telles que définies dans les Conditions d’utilisation des Services) pour vos Applications ou autrement sans le consentement écrit préalable d’Eventbrite. Vos Applications doivent être conçues de manière à ce que les Utilisateurs comprennent clairement qu’elles n’appartiennent pas à Eventbrite et qu'elles ne sont pas développées ou contrôlées par celle-ci. Si vous avez des questions à ce sujet, contactez nous s'il vous plait.

Eventbrite pourrait publiquement se référer à vous en tant que titulaire d’une licence des API d'Eventbrite. Nous pourrions aussi publier votre nom et votre logo sur notre Site et dans tout autre contenu commercial ou promotionnel sans consentement supplémentaire de votre part.

3.4 Responsabilité.

Vous êtes seul(e) responsable de votre Application et de toute utilisation de votre Application par les Utilisateurs. Entre autres, cela signifie que vous êtes responsable de maintenir votre propre contrat d’utilisation et votre propre politique de confidentialité pour les utilisateurs de votre Application et de vous conformer à ces politiques. Votre contrat d’utilisation doit vous permettre, ainsi qu’aux utilisateurs de votre application, de vous conformer aux Conditions d’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, aux présentes Conditions d’utilisation des API ainsi qu’à la Politique de confidentialité. Votre politique de confidentialité doit offrir une protection des Renseignements personnels au moins analogue à la Politique de confidentialité. En général, nous nous attendons à ce que vous soyez attentionné(e) et prévenant(e), et que vous n'abusiez pas des renseignements de nos Utilisateurs.

3.5 Limite de taux.

Il y a une limite du taux et une restriction sur les champs de données affichés par application ou service utilisant les API d’Eventbrite et vous acceptez de vous conformer à cette limite de taux et à la restriction sur les champs de données en tout temps. La limite de taux est de 1 000 appels par heure pour chaque jeton OAuth. Ces limites de taux et ces restrictions font l’objet de modifications à l’occasion, à la discrétion d’Eventbrite, qui entrent en vigueur dès leur affichage. Votre utilisation des méthodes visant à contourner la limite de taux ou la restriction sur les champs de données est une violation des présentes Conditions d’utilisation des API.

3.6 Autres restrictions.

Nonobstant la licence octroyée en vertu de l'article 2.1, vous acceptez, par les présentes, de ne pas :

1. utiliser les API d’Eventbrite pour soutenir votre Application si tout Contenu de votre Application viole l'article18 des Conditions d’utilisation des Services ou des Directives communautaires.

2. utiliser les API d’Eventbrite de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui viole toute loi ou règlement (y compris, sans s’y limiter, toute loi ou règlement concernant la vente ou la revente de billets, qu’il s’agisse des exigences relatives à l’obtention d’une licence, des minimums ou des limites sur le prix des billets ou autre) ou tout droit de toute personne (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits de la personnalité) ou de toute manière incompatible avec les Conditions d’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité et les présentes Conditions d’utilisation des API;

3. utiliser les API pour faire fonctionner des applications essentielles à l’activité lorsque des vies humaines ou la propriété sont en danger;

4. faire de l’ingénierie inverse, démonter, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source ou la structure, le déroulement et l’organisation de tout ou partie des API d'Eventbrite (sauf que cette restriction ne s’applique pas aux restrictions limitées sur l’ingénierie inverse qui sont interdites par la loi locale, de l'État, provinciale et nationale applicable ou toute autre loi, règle ou règlement);

5. louer, revendre, distribuer, utilise les API d’Eventbrite ou le Contenu du site sur une base autonome pour le partage de temps, de service de bureau ou toute autre fin commerciale pour un gain commercial ou monétaire direct (plutôt qu’un gain commercial ou monétaire indirect associé à l'assistance apportée à votre Application);

6. retirer ou modifier les avis ou les étiquettes de droit de propriété sur les API ou le Contenu du site d'Eventbrite, ou intégrés à ceux-ci;

7. entreprendre toute activité qui interfère ou nuit aux Services;

8. utiliser les API d’Eventbrite d’une façon qui ne respecte pas ou qui est incompatible avec une partie quelconque de la documentation sur les API d’Eventbrite qui est accessible à l’adresse https://www.eventbrite.ca/developer/v3;

9. utiliser les API d’Eventbrite dans, ou pour développer, un produit ou service qui fait concurrence aux produits ou services offerts par Eventbrite.

4. Sécurité et vie privé

4.1 Aperçu.

À Eventbrite, nous prenons la sécurité et la vie privée des Utilisateurs très à cœur. Par conséquent, nous avons adopté certaines exigences de base en matière de sécurité et de confidentialité auxquelles votre Application doit répondre et qui sont décrites plus en détail ci-dessous.

4.2 Avis et obtention du consentement de l’Utilisateur.

Votre Application doit contenir un contrat d’utilisation et une politique de confidentialité que vos utilisateurs doivent accepter conformément à la loi applicable. Votre politique de confidentialité doit décrire de façon précise la collecte, l’utilisation et la divulgation de données et doit par ailleurs observer la loi applicable. Vous devez obtenir, et vous êtes seul(e) responsable de ce faire, un consentement clair et explicite de chaque Utilisateur d’Eventbrite disposant d’un Contenu auquel vous accédez par le biais les API d'Eventbrite qui vous accorde la permission, dans la mesure permise : (i) d'accéder au(x) compte(s) Eventbrite dudit Utilisateur (ii) d’obtenir, de stocker et d’utiliser le Contenu dudit/desdits compte(s) et (iii) d’écrire des informations sur le(s)dit(s) compte(s). Votre avis sollicitant un tel consentement doit être particulier à chaque objectif pour lequel vous accéderez à, obtiendrez, stockerez, utiliserez ou écrirez chaque type de Contenu. Vous allez vous conformer strictement au champ d’application du consentement explicite accordé en tout temps en ce qui a trait au Contenu obtenu d'un/de tel(s) compte(s) de l’Utilisateur. Vous allez supprimer tout le Contenu des Utilisateurs qui ont révoqué leur consentement.

4.3 Contact et coopération.

Vous devez être raisonnablement disponible pour répondre à des questions de sécurité ou des préoccupations. Vous pouvez changer le nom de votre interlocuteur en créant une nouvelle clé d’application et en fournissant les coordonnées mises à jour, puis en utilisant la nouvelle clé d’application au lieu de la clé existante. Si nous n’arrivons pas à vous joindre ou estimons que les circonstances exigent une action immédiate de notre part, nous pouvons suspendre votre accès aux API d’Eventbrite durant la période nécessaire à la résolution d’un problème de sécurité, et ce, sans porter préjudice aux autres droits ou recours.

4.4 Précautions contre les virus.

Vous acceptez que votre Application et tout document connexe et autre contenu que vous fournissez à Eventbrite sera d’abord vérifié par vous au moyen d’un logiciel antivirus et d’un logiciel contre les vers informatiques mis à jour et conformes à la norme de l’industrie de l’Internet avant de les introduire sur les Services d’Eventbrite, et que vous n’introduirez pas, sciemment ou par négligence, un virus, un ver informatique ou tout autre code machine, fichier ou programme qui interrompt, détruit ou limite la fonctionnalité des Services.

4.5 Normes de l’industrie.

Vous garantissez que vos réseaux, votre système d’exploitation et le logiciel du/des serveur(s) Web, des routers, des bases de données et des systèmes informatiques (collectivement, les « Systèmes ») sont correctement configurés pour l’exploitation sécurisée de votre Application et le stockage de Contenu. Votre Application doit utiliser des mesures de sécurité suffisantes pour protéger les renseignements privés de vos utilisateurs. Vous ne devez ni concevoir ni sélectionner des Systèmes de manière à éviter les obligations précédentes.

4.6 Signalement.

Vous devez rapidement signaler toute lacune en matière de sécurité ou toute intrusion dans les Systèmes qui pourraient avoir un impact ou compromettre notre Site, le Contenu du site, les Services ou les API à Eventbrite, par écrit : contactez nous. Vous travaillerez avec Eventbrite pour corriger rapidement toute lacune en matière de sécurité. En cas d’une telle lacune ou intrusion, vous collaborerez avec nous pour faire une déclaration (c.-à-d. presse, blogues, bulletin, babillards, etc.) concernant une telle instance.

4.7 Examens de la sécurité.

Eventbrite aura le droit, à ses propres frais, d’inspecter et d'examiner la documentation associée à votre Application, vos Systèmes ainsi que votre conformité avec le présent article 4. Un tel examen sera effectué durant les heures régulières de bureau de façon à ne pas entraver les activités commerciales normales. Vous corrigerez rapidement (à vos propres frais) toute faille de sécurité dont l’existence a été établie par Eventbrite sur la base de telles inspection et vérification. Vous allez ensuite rapidement certifier à Eventbrite, par écrit, que la faille de sécurité a été corrigée, de même qu'une description de la/des mesure(s) corrective(s) ayant été prise(s). Si un examen révèle une violation substantielle de l’une de ces dispositions de sécurité, vous rembourserez Eventbrite pour le coût raisonnable de l'examen.

4.8 Eventbrite en tant que machine de traitement des données.

Les Organisateurs sont en mesure d’intégrer des applications développées par de tierces parties pour demander à Eventbrite de traiter des données nominatives. Si vous développez une Application pour des Organisateurs et d’autres Utilisateurs pour demander à Eventbrite d’exporter, de créer ou par ailleurs de traiter des données d'Eventbrite sur votre Application, vous comprenez qu’Eventrite agit à titre de machine de traitement des données et vous acceptez l’Annexe au Traitement de données par les processeurs et sous-processeurs.

5. Propriété et relation entre les parties.

5.1 Contenu du site.

Tout comme entre vous et Eventbrite, Eventbrite détient tous les droits, titres et intérêts (y compris, sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux (i) API d’Eventbrite et tous les exécutables des API; (ii) au Contenu du site et (iii) aux Services (collectivement, les « Contenus Eventbrite »). À l’exception des licences explicites accordées dans les présentes Conditions d’utilisation des API, Eventbrite ne vous octroie aucun autre droit, titre ou intérêt relatif aux Contenus Eventbrite. Vous convenez de prendre les mesures qu’Eventbrite peut raisonnablement demander afin de valider, de parfaire ou de confirmer les droits d’Eventbrite sur les Contenus Eventbrite. Toutes les suggestions de correction, de changement et de modification aux Services et autres remarques (y compris, sans s'y limiter, toute citation de remarques orales ou écrites), informations et rapports communiqués par vous à Eventbrite (collectivement « Remarques » et l’ensemble des améliorations, mises à jour, modifications ou enrichissements créés ou développés par Eventbrite ou liés aux Remarques (collectivement « Révisions ») sont assujettis à l'article 25 des Conditions d’utilisation des Services.

5.2 Votre Contenu et votre Application.

Vous déclarez et garantissez à Eventbrite que l’utilisation, par Eventbrite et ses Utilisateurs, du nom de votre entreprise, organisation ou produit et/ou logo (« Votre Contenu ») et votre Application ne violeront pas les droits de tout tiers (p. ex. toute propriété intellectuelle ou autre droit de propriété) ou toute loi applicable. Par les présentes, vous concédez à Eventbrite un droit et une licence payée, libre de redevances, non exclusive, mondiale, irrévocable et sous-licenciable en vertu de tous vos droits de propriété intellectuelle, de copier, d’utiliser, d’exécuter et d’afficher votre Application et son contenu à des fins de marketing, de démonstration et en vue de rendre votre Application accessible aux Utilisateurs. Vous ne pouvez pas diffuser un avis public concernant votre utilisation des API d’Eventbrite qui suggère un partenariat avec Eventbrite sans qu’il ait d’abord fait l’objet d’un examen préalable par Eventbrite et ait obtenu son approbation écrite, à la discrétion d’Eventbrite. Suite à la résiliation de la licence accordée par vous à la l'article 2.1 et sur demande écrite de votre part, Eventbrite s’engage à déployer des efforts raisonnables, à sa seule discrétion, afin de retirer de ses Services toutes les références à votre Application ainsi que les liens vers celle-ci.

6. Aucune exclusivité.

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions d'utilisation des API, de même que la licence et les autres droits octroyés dans les présentes, ne créent pas une relation exclusive entre vous et Eventbrite. Eventbrite peut élaborer des applications qui sont identiques ou similaires à votre Application, ou peut convier ou permettre à d'autres de le faire, à toute fin, y compris, sans s’y limiter, à des fins commerciales.

7. Soutien.

Eventbrite se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de discontinuer toute partie des API d’Eventbrite à tout moment, y compris la disponibilité de toute API d’Eventbrite.

8. Frais et paiements.

Eventbrite se réserve le droit d’imposer des frais pour l’utilisation future des API d’Eventbrite et l'accès à celles-ci, à la discrétion d’Eventbrite. Si Eventbrite décide d'imposer des frais pour les API d’Eventbrite, vous n’êtes pas contraint(e) de continuer à utiliser lesdites API d’Eventbrite.

9. Confidentialité.

« Renseignements confidentiels d’Eventbrite » signifie tous les renseignements non publics d’Eventbrite concernant les API d’Eventbrite et tout autre renseignement désigné par écrit par Eventbrite comme étant « Confidentiel » ou une appellation équivalente. Sans concéder une licence ou un droit, Eventbrite convient que les Renseignements confidentiels d’Eventbrite n’incluent pas les renseignements qui

1. sont ou deviennent (suivant un manque d'action ou une inaction inadéquate de votre part) généralement mis à la disposition du public

2. se trouvaient en votre possession ou étaient connus de vous sans restriction avant de les recevoir d’Eventbrite

3. vous ont été légitimement divulgués par un tiers sans restriction ou

4. ont été indépendamment élaborés par vous sans le recours à aucun des Renseignements confidentiels d'Eventbrite

De plus, vous n’êtes pas autorisé(e) à dévoiler les Renseignements confidentiels d’Eventbrite à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Eventbrite, sauf si vous êtes raisonnablement en mesure de déterminer qu’une Prescription légale ne l’exige, à condition que vous ayez déployé des efforts raisonnables pour limiter la divulgation et obtenir le traitement confidentiel ou une ordonnance conservatoire, et permettez à Eventbrite de participer à la procédure (dans la mesure permise par la Prescription légale). Aux fins du présent Accord, « Prescription légale » signifie toute loi, règle, règlement, ordonnance, citation à comparaître, interrogatoire, demande d’enquête ou autre prescription légale d’une autorité gouvernementale. Vous n’êtes pas autorisé(e) à dévoiler vos mots de passe de développeur ou autres identifiants à des tiers, et vous ne pouvez pas utiliser les Renseignements confidentiels d’Eventbrite si ce n’est aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées.